1. Champ d’application

Ces Conditions Générales de vente (« Conditions Générales ») régissent l'ensemble des activités fournies (“Services”) par l’association Ideation Seed (ci-après “Ideation Seed”), association sise à Lausanne, Suisse. Aux fins des présentes Conditions Générales, le terme « Utilisateur » désigne la personne procédant à la réservation des Services. 

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Ideation Seed est propriétaire et opère le site www.ideationseed.ch. Bien que Ideation Seed soit une association à but non lucratif, elle est habilitée à facturer certains Services afin de couvrir les coûts de fonctionnement liés à ses activités. Ces Services incluent des conseils en gouvernance d’organisation, des stratégies de recherche de fonds, ainsi que des ateliers spécialisés, notamment pour des projets qu'elle accompagne en tant qu'incubateur.

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2. Acceptation des conditions

Les services de Ideation Seed sont fournis sous réserve de l'acceptation des présentes Conditions Générales, susceptibles de modifications sans préavis. L'accès et l'utilisation des Services impliquent l'adhésion aux termes énoncés ainsi qu'aux directives spécifiques à certains Services, lesquelles sont intégrées par référence aux présentes Conditions.

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3. Modifications des conditions

Ideation Seed se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication. L'utilisation continue des Services après de telles modifications constitue une acceptation des Conditions Générales révisées.

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4. Conclusion du contrat

Le contrat est considéré comme conclu lors de l'acceptation par l'utilisateur des services proposés par Ideation Seed, que ce soit via le site internet ou par l'achat direct de Services.

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5. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et excluent la TVA. Ideation Seed peut réviser ses prix à tout moment, les tarifs applicables étant ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

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6. Paiement

Les Services de Ideation Seed nécessitent un paiement préalable, sans renouvellement automatique. L'inscription et le règlement des frais doivent être effectués avant la fourniture des Services. Les inscriptions se clôturent cinq jours avant le début du Services.

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7. Obligations de Ideation Seed

7.1 Fourniture de Services Ideation Seed s'engage à fournir les Services convenus, disponibles au moment       de la conclusion du contrat.

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7.2 Auxiliaires Ideation Seed peut faire appel à des auxiliaires pour remplir ses obligations, en respectant les lois et conventions applicables.

 

​8. Droits d’usage

L'utilisateur est responsable de la gestion de ses accès et des informations fournies. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à Ideation Seed de fournir ses Services, y compris la fourniture de documents et informations nécessaires.

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9. Devoir de collaboration

L'utilisateur doit collaborer activement avec Ideation Seed, fournissant toutes les informations et documents nécessaires pour la prestation des Services. Ideation Seed part du principe que toutes les informations reçues sont exactes.

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10. Services en ligne et en présentiel

L’Utilisateur est en droit de résilier sa participation aux Services, sous réserve de respecter un délai de préavis de quinze (15) jours ouvrables avant le début desdits Services. En cas de non-respect de ce délai, aucun remboursement ne pourra être exigé. 

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Ideation Seed se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès aux Services pour des motifs valides sans préavis. Les raisons incluent, sans limitation, les violations des conditions, les demandes légales, les changements significatifs des Services, les problèmes de sécurité, l'inactivité prolongée, les activités frauduleuses ou le non-paiement des frais.

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11. Services en ligne et en présentiel

Ideation Seed et l’utilisateur, peuvent résilier leur participation aux Services en respectant les délais prescrits, sous peine de non-remboursement des frais engagés. Des exceptions pour force majeure ou raisons médicales graves peuvent être accordées. Ideation Seed se réserve le droit de résilier ou suspendre l'accès aux services pour des motifs valides sans préavis. Les raisons incluent, sans limitation, les violations des conditions, les demandes légales, les changements significatifs des Services, les problèmes de sécurité, l'inactivité prolongée, les activités frauduleuses ou le non-paiement des frais.

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12. Responsabilité

Ideation Seed s'engage à fournir un environnement sûr pour tous ses ateliers. Sa responsabilité en cas de dommage est strictement limitée aux cas de négligence avérée.

 

​13. Confidentialité

Toutes les informations échangées ou acquises dans le cadre des services restent confidentielles, cette obligation persistant après la fin du contrat.

 

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.

 

La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit / au prix du Services. Cette limitation de responsabilité n'est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.​

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L'utilisateur est tenu d'informer immédiatement Ideation Seed de tout dommage.

 

Une éventuelle responsabilité des auxiliaires est expressément exclue.

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14. Droits de propriété intellectuelle

Ideation Seed dispose de tous les droits sur les produits, les Services et les marques qu'elle propose. Elle peut les concéder à des ayants-droit.

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Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s'y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.

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En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou de tous autres éléments que l'utilisateur reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d'avoir été expressément autorisées par Ideation Seed.

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L'utilisateur doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu'il les utilise en relation avec Ideation Seed.

 

​15. Protection des données

Ideation Seed doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. Ideation Seed prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. L'utilisateur accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que Ideation Seed peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d'injonctions provenant d'un tribunal ou d'une autorité. Les données nécessaires à l'exécution du Services peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par Ideation Seed ainsi qu'à d'autres tiers.

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La déclaration de protection des données de Ideation Seed s’applique.

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16. Intégralité

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

 

​17. Clause Salvatrice

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.

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18. Forces majeures

Si Ideation Seed, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s'exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d'éruption volcanique, d'avalanche, d'intempérie, d'orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d'insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d'accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors Ideation Seed est libérée de l'obligation d'exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours, Ideation Seed est en droit de se départir du contrat. Ideation Seed doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par l’Utilisateur.

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Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d'un cas de force majeure sont exclues.

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19. Forces majeures

Si Ideation Seed, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s'exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d'éruption volcanique, d'avalanche, d'intempérie, d'orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d'insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d'accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors Ideation Seed est libérée de l'obligation d'exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, Ideation Seed est en droit de se départir du contrat. Ideation Seed doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le client.

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Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d'un cas de force majeure sont exclues.

 

20. Droit applicable / For judiciaire

Ces Conditions Générales sont régies par le droit suisse. Les tribunaux situés au lieu du siège de Ideation Seed, à Lausanne, sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.

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L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.​